Pour prétendre à l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), le demandeur doit constituer un dossier, à adresser au président du Conseil général. Une procédure d’instruction est alors déclenchée. Elle comporte une phase d’évaluation du degré de perte d’autonomie, et une phase administrative. La décision d’attribuer ou non l’APA est prise par le président du Conseil général. Elle doit être notifiée au demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date d’enregistrement du dossier complet.

La demande d’APA

Les dossiers de demande sont accessibles auprès :

• des services du département (siège du Conseil général et circonscriptions d’action sociale) ; 
• des centres communaux ou intercommunaux d’action sociale et les mairies; 
• des centres locaux d’information et de coordination (CLIC) ; 
• des services d’aide à domicile agréés ; 
• des organismes régis par le code de la mutualité ; 
• le cas échéant, de l’établissement dans lequel la personne âgée est accueillie.

La demande d’APA doit être adressée directement par le demandeur au président du Conseil général.
 L’évaluation de la perte d’autonomie diffère selon que le demandeur réside à domicile ou en établissement.

À l’issue de la phase d’instruction de la demande d’APA réalisée par l’équipe médico-sociale, la décision finale d’accorder l’allocation revient au président du Conseil général, sur la base d’une proposition présentée par la commission de l’APA.

La commission de l’APA

Cette instance créée dans chaque département comprend 7 membres :

• le Président du Conseil général (ou son représentant), qui préside la commission ;
• 3 représentants du département, désignés par le président du Conseil général ;
• 2 représentants des organismes de sécurité sociale conventionnés avec le département, désignés par le président du Conseil général ;
• un membre désigné au titre d’une institution ou d’un organisme public social et médico-social ayant passé une convention avec le département dans le cadre de la mise en œuvre de l’APA. À défaut, il peut s’agir d’un maire désigné sur proposition de l’assemblée départementale des maires.

Sur la base de l’instruction de la demande effectuée par l’équipe médico-sociale, la commission de l’APA propose au président du Conseil général le montant de l’allocation correspondant aux besoins du demandeur.

La décision sur l’attribution de l’APA doit être notifiée au demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date d’enregistrement du dossier complet.
 En cas de refus d’attribution de l’APA, la décision doit être motivée et doit mentionner les possibilités de recours ouvertes à l’intéressé (http://www.solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/l-aide-personnalisee-d-autonomie,1900/les-recours-en-matiere-d,12403.html). Dans ce cas, le demandeur peut, s’il souhaite contester cette décision, saisir directement la commission de l’APA.

L’APA et les autres aides

Le principe

L’APA n’est pas cumulable avec plusieurs prestations ayant un objet similaire.
 Il s’agit :

• de la majoration pour l’aide constante d’une tierce personne, versée aux titulaires d’une pension d’invalidité du régime général de la sécurité sociale, substituée à une pension d’invalidité ou attribuée ou révisée pour inaptitude au travail, dès lors que l’intéressé a été dans l’obligation d’avoir recours à une tierce personne pour accomplir les actes de la vie courante avant d’avoir atteint l’âge de 65 ans ;
• l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) dont peuvent bénéficier les personnes handicapées.
• de l’allocation représentative de services ménagers ou d’une aide en nature versée par le Conseil général au titre de l’aide sociale et accordée sous forme d’heures d’aide ménagère.

L’APA est en revanche cumulable avec les aides facultatives des organismes de sécurité sociale, des conseils généraux et des communes, sous réserve de l’absence d’une délibération contraire prise par leurs instances de décision.

Pour en savoir plus sur le site solidarité.gouv.fr